Le Logiciel datannur® sur lequel la présente licence est octroyée (ci-après le « Logiciel ») a été conçu par Bassim Matar - datannur, Promenade de l’Eglantine 14, 1110 Morges, ci-après le Concédant, qui en détient les droits de propriété intellectuelle conformément à la Section 7.
Les droits concédés et obligations qui en découlent ont pour objectifs de garantir la qualité et la pérennité du Logiciel. Ils sont conçus pour offrir une garantie maximale aux utilisateurs tout en protégeant les intérêts du Concédant.
La présente licence présente les trois caractéristiques-clés suivantes :
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Source available : Le code source du Logiciel est disponible pour consultation et audit, ce qui permet aux utilisateurs de vérifier la qualité et la sécurité du Logiciel (cf. Section 2).
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Clause convertible : En cas d'inactivité de développement prolongée (cf. Section 6), la licence basculera automatiquement vers une licence Open Source (MIT), garantissant ainsi que le Logiciel reste accessible et maintenable par la communauté.
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Gratuité pour certaines institutions : Le Logiciel est fourni gratuitement à certaines institutions publiques spécifiquement mentionnées, facilitant ainsi leur accès à une solution de catalogue de données sans coûts supplémentaires.
Les présentes conditions de licence s’appliquent à toute personne obtenant une copie du Logiciel, désignée ci-après par le « Licencié ». Le dépôt GitHub, contenant le code source du Logiciel et la présente licence, désigné ci-après le « Dépôt » est disponible à l'URL suivante : https://github.com/bassim-matar/datannur.
Le Logiciel inclut l'ensemble des fichiers, codes sources, documentations associées ou autres éléments fournis par le Concédant à travers le Dépôt.
Le Logiciel est distribué sous une licence "Source available" (source disponible) avant l'activation de la clause convertible détaillée dans la Section 6 des présentes conditions de licence. Dans le cadre de cette licence, le code source est mis à disposition gratuitement pour les usages suivants, à l’exclusion de tout autre usage et sous réserve des restrictions énoncées ci-après :
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Usage personnel non professionnel : L'usage personnel non professionnel désigne l'utilisation du Logiciel par une personne à titre bénévole, sur son temps libre, sans but lucratif et en dehors de tout cadre commercial ou professionnel. Cela inclut les activités suivantes :
- Étudier le Logiciel pour son propre apprentissage.
- Modifier et exécuter le Logiciel à des fins de recherche personnelle ou de divertissement.
- Utiliser le Logiciel dans des projets non commerciaux, sans lien avec une entreprise, une institution publique et sans but lucratif.
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Tests et évaluation : Le Licencié est autorisé à installer et exécuter le Logiciel dans un environnement de test lui appartenant ou auquel il accède à titre exclusif pour évaluer sa fonctionnalité, sa performance et sa compatibilité avec ses systèmes ou ses projets, sans déploiement dans un cadre opérationnel ou de production.
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Contributions au développement : Le Licencié est autorisé à soumettre des contributions au Logiciel, telles que des modifications, des améliorations ou des suggestions. Les droits sur ces éléments sont définis à la Section 11.
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Audit de sécurité et de qualité : Le Licencié est également autorisé à examiner et à auditer le code source pour évaluer la qualité et la sécurité du Logiciel, dans le but d'assurer ou d'améliorer sa fiabilité et sa sécurité. Lorsque des failles de sécurité sont détectées, il en informe le Concédant de façon suffisamment documentée et s’abstient de les rendre publiques avant leur correction.
Le Concédant accorde au Licencié une licence personnelle, non exclusive et incessible pour utiliser le Logiciel, à condition de payer les frais de licence pour tout usage en dehors de ceux autorisés dans la Section 2, sous réserve des dispositions de la Section 4.
Les frais de licence désignent les montants que les clients doivent payer au Concédant pour utiliser le Logiciel à des fins commerciales ou professionnelles. Ils sont indiqués dans le contrat conclu spécifiquement à cette fin. Une telle licence est accordée pour la durée de la souscription contractuelle convenue, sous réserve du respect des présentes conditions de licence et du paiement des frais convenus.
Nonobstant ce qui précède, le Logiciel est fourni gratuitement, jusqu’à révocation écrite, aux institutions explicitement mentionnées ci-après, mais uniquement en faveur de la fonction, du service ou de l’entité administrative visée ci-après. À la date de la présente licence, les institutions suivantes bénéficient d'un accès gratuit au Logiciel :
- Statistique Vaud (service de l’Etat de Vaud, rattaché au Département des finances et de l’Agriculture).
Le Concédant peut, à sa discrétion, étendre la gratuité de la licence à d'autres institutions ou étendre la liste des fonctions, services ou de entités administratives visés ou restreinte la liste des bénéficiaires. Toute extension ou restriction de cette exemption sera réalisée par la mise à jour de cette licence. Le cas échéant, le Concédant en informera les institutions concernées par courriel. Le cas échéant, les institutions sont tenues de s’y conformer dans les 24 mois, notamment en cessant d’utiliser le Logiciel ou en achetant une licence.
La version la plus récente de la licence, disponible sur le Dépôt, précisant les institutions bénéficiant de l'accès gratuit au Logiciel, fait foi.
La redistribution, la sous-licence, la location ou la mise à disposition du Logiciel, en tout ou en partie, à des tiers sans autorisation préalable écrite du Concédant sont strictement interdites. Le Licencié s'engage à ne pas faire de déclarations fausses ou trompeuses concernant le Logiciel, ses fonctionnalités ou ses performances. S’il le met à disposition d’un tiers à la suite de l’accord du Concédant, il s’engage à ce que ce tiers prenne connaissance et accepte les présentes conditions de licence.
La présente licence propriétaire bascule automatiquement en licence Open Source MIT selon Section 14 en l'absence de contribution « commits » du Concédant ou de ses ayants-droits sur la branche principale du Dépôt de code source du Logiciel pendant une période continue de douze (12) mois. La date du dernier « commit », telle que figurant dans le Dépôt, fait foi.
Pour les besoins de cette clause, la "branche principale" (souvent désignée par "main" ou "master") fait référence à la branche principale de développement du Dépôt du Logiciel, où sont intégrées les modifications et mises à jour stables. Une contribution ou un « commit » est défini comme toute modification ou mise à jour apportée à cette branche principale.
En l'absence de tels commits pendant une période de douze (12) mois consécutifs, le Logiciel sera automatiquement soumis aux termes de la licence MIT telles que décrites sous la Section 14.
Le Logiciel et tout le contenu du Dépôt, y compris, sans limitation, le code source, la documentation, les images, et les données disponibles, sont la propriété du Concédant ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par le droit d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés aux termes de la présente licence sont réservés au Concédant, respectivement à ses fournisseurs de contenus.
Hormis la garantie de droit sur les composants entièrement développés par le Concédant, le Logiciel est fourni en l’état (« as Is »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de fonctionnement, qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier. Le Concédant ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu ou exempt d'erreurs.
Dans toute la mesure autorisée par la loi, le Concédant ne pourra pas être tenu responsable de tous dommages, directs, indirects, spéciaux, incidentels, ou consécutifs, y compris mais non limité à la perte de données ou de profit, le manque à gagner, découlant de l'usage ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel, même si le Concédant a été informé de la possibilité de tels dommages.
Les droits conférés aux termes des Sections 2 et 4 sont en principe de durée indéterminée. Toutefois, en cas de non-respect des termes et conditions de cette licence par le Licencié, les droits d'utilisation du Logiciel accordés par cette licence seront automatiquement et immédiatement retirés (résiliation de la licence), et le Licencié devra cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et détruire toutes les copies en sa possession, indépendamment de toute notification par le Concédant.
La licence concédée en vertu de la Section 3 (licence à des fins professionnelles ou commerciale) est de durée limitée. Le contrat de licence précise la période de souscription.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les contributions au Logiciel, qu'elles soient sous forme de code, de documentation, de rapports de bugs, de suggestions d'améliorations, ou de tout autre type de contribution, et qu'elles soient soumises via le Dépôt, par courriel, ou par tout autre moyen de communication avec le Concédant, sont automatiquement cédés au Concédant dès leur création. En soumettant des contributions au Logiciel, le contributeur accepte de céder tous les droits de propriété intellectuelle (notamment le droit d'auteur associés à ces contributions) au Concédant sans contrepartie et renonce également à ses droits moraux.
Le Concédant s'engage à fournir un support technique limité pour le Logiciel aux clients payants et aux institutions bénéficiant d'un accès gratuit, selon les modalités suivantes :
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Clients payants : Le support technique est fourni tant que les frais de licence sont payés ponctuellement et la licence valide et pour autant que le code source n’ait pas été modifié. Le contrat de licence conclu précise les conditions financières applicables.
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Institutions gratuites : Le support technique est fourni pour une durée initiale de douze (12) mois à partir de la date d'obtention de la licence pour autant que le code source n’ait pas été modifié. Cette période peut être renouvelée ou revue par accord mutuel entre le Concédant et l'institution.
Le support technique inclut :
- Assistance par courriel pour résoudre les problèmes liés à l'installation et à l'utilisation du Logiciel.
- Correction des bugs critiques reproductibles, signalés par le Licencié de façon suffisamment documentée.
Il n’y a pas de support technique pour les utilisations gratuites du code source dans le cadre de la Section 2.
Le support technique est fourni par le Concédant au mieux de ses possibilité, sans engagement de résultat. En particulier le Concédant ne garantit pas la résolution de tous les problèmes signalés, mais fera de son mieux pour fournir des solutions ou des contournements dans un délai raisonnable.
Le Concédant se réserve le droit de modifier les termes de cette licence à tout moment. Les modifications seront classées en deux catégories : modifications substantielles et modifications mineures.
- Modifications substantielles :
Les modifications substantielles, définies comme celles qui affectent de manière significative les droits et obligations du licencié, seront communiquées par courriels aux clients payants et institutions gratuites avec un préavis de trois (3) mois avant leur entrée en vigueur. La nouvelle version est publiée sur le Dépôt en même temps que la notification et s’applique sans délai aux autres clients. En continuant à utiliser le Logiciel, le Licencié accepte d'être lié par les nouvelles conditions. Si le Licencié n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel et détruire toutes les copies en sa possession avant la fin de la période de préavis.
- Modifications mineures :
Les modifications mineures, telles que l'ajout d'institutions bénéficiant d'un accès gratuit, peuvent entrer en vigueur immédiatement après leur publication sur le Dépôt. Ces modifications n'affecteront pas de manière significative les droits et obligations des Licenciés existants.
Le Logiciel, une fois soumis aux termes de la licence MIT suite à l'activation de la Clause convertible mentionnée dans la Section 6, est régi par les conditions ci-après, inspirées de la MIT License :
The MIT License (MIT)
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Permission is hereby granted, free of charge, to any person obtaining a copy of this software and associated documentation files (the "Software"), to deal in the Software without restriction, including without limitation the rights to use, copy, modify, merge, publish, distribute, sublicense, and/or sell copies of the Software, and to permit persons to whom the Software is furnished to do so, subject to the following conditions :
The above copyright notice and this permission notice shall be included in all copies or substantial portions of the Software.
THE SOFTWARE IS PROVIDED "AS IS", WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO THE WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND NONINFRINGEMENT. IN NO EVENT SHALL THE AUTHORS OR COPYRIGHT HOLDERS BE LIABLE FOR ANY CLAIM, DAMAGES OR OTHER LIABILITY, WHETHER IN AN ACTION OF CONTRACT, TORT OR OTHERWISE, ARISING FROM, OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE SOFTWARE OR THE USE OR OTHER DEALINGS IN THE SOFTWARE.
Morges, le 1er septembre 2024. Dernière mise à jour le 16 septembre 2024